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lundi 11 mars 2013

Une proposition de loi-choc (actualisé)

Le député Philippe Meunier (commission de défense, UMP) continue à secouer le cocotier des idées. Il a annoncé aujourd'hui avoir déposé une proposition de loi  visant à déchoir de leur nationalité française
les individus qui "prendraient les armes contre les forces armées Françaises et de police".
Une façon sans doute de rebondir sur l'interpellation de deux Français au Mali (1), avant, peut-être, que d'autres ne suivent. Néanmoins, leurs défenseurs pourront toujours avancer que leurs clients ne cherchaient pas à s'en prendre à l'armée française.
En tout cas, cette proposition pose un problème de droit... et ouvre un débat sur un sujet qui agite, de toute façon, la société française (2). Peut-être plus encore que de récents sujets qui ont fait l'objet de textes législatifs.
 
(1) plusieurs dizaines de Français combattraient actuellement en Syrie aux côtés des insurgés.
(2) pour les policiers et gendarmes, plus que pour les militaires des armées, néanmoins.

En voici le texte, bref :
PROPOSITION DE LOI VISANT A DECHOIR DE LA NATIONALITE FRANCAISE TOUT INDIVIDU PORTANT LES ARMES CONTRE LES FORCES ARMEES FRANCAISES ET DE POLICE
Présentée par M. Philippe MEUNIER
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis les années 1990, des individus, officiellement de nationalité française, se sont engagés aux côtés de terroristes islamistes. Ces ennemis de la France ont combattu et combattent l'armée française, comme c'est le cas aujourd'hui au Mali. Cette proposition de loi a pour objet de déchoir de la nationalité française tout ressortissant officiellement reconnu comme Français, ayant participé, directement ou indirectement, à des opérations armées contre nos forces armées ou nos forces de police. Il serait proprement scandaleux, que de tels individus jouissent des bienfaits et des droits attachés à la qualité de citoyen français, alors même qu’ils bafouent les devoirs les plus élémentaires que l’on doit à sa Patrie et à la République. Les dispositions actuelles des articles 25 et 25-1 du code civil ne permettent pas de déchoir de la nationalité française ces individus, identifiés ou appréhendés dans le cadre d’opérations armées, qui n’accomplissent pas leurs actes au profit d’un Etat étranger (cas prévu par l’article 25 4°du code civil) mais au profit de groupes terroristes. La présente proposition de loi envisage cette nouvelle situation en permettant la déchéance automatique de la nationalité française de ces individus qui auront été précisément identifiés en portant les armes contre nos soldats ou nos forces de police. La déchéance de la nationalité française sera prononcée par décret pris sur avis simple du Conseil d’Etat conformément aux engagements internationaux de la France afin de ne pas les rendre apatrides. La déchéance de nationalité envisagée ici pourra être prononcée à tout moment sans que lui soit applicable le délai de 10 ans après l’acquisition de la nationalité prévu par le premier alinéa de l’article 25-1 du code civil.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 25-1 du code civil est inséré l’article 25-2 suivant : Article 25-2 « Tout ressortissant Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou de nos forces de police, sera déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’Etat, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». « Les dispositions du premier alinéa de l’article 25-1 ne sont pas applicables au cas prévu au présent article. »